- Date d'effet
- 1er mars 2026
- Éditeur
- HelloMamiz SAS
- Contact
- hellomamizapp@gmail.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Partenaire ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Espace Partenaire de l'application HelloMamiz. En créant un compte partenaire, vous acceptez intégralement les présentes conditions.
L'Espace Partenaire est destiné aux professionnels de santé et du bien-être, aux associations et aux lieux accueillant les familles.
Article 1 — Définitions
- Plateforme : l'application mobile HelloMamiz et ses services associés
- Partenaire : toute personne physique ou morale inscrite à l'Espace Partenaire
- Éditeur : HelloMamiz SAS, société éditrice de la Plateforme
- Utilisatrice : toute utilisatrice de l'application HelloMamiz (maman ou future maman)
- Services : les prestations proposées par le Partenaire via la Plateforme
Article 2 — Inscription et éligibilité
L'inscription à l'Espace Partenaire est soumise aux conditions suivantes :
- Fournir des informations exactes et vérifiables (identité, qualifications, SIRET le cas échéant)
- Disposer des qualifications et autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité
- Accepter les présentes CGU Partenaire ainsi que la Charte Qualité
- Accepter la vérification de son profil par l'équipe HelloMamiz
Article 3 — Types de partenaires
L'Espace Partenaire accueille trois catégories :
3.1 Professionnels (Pro)
Sages-femmes, pédiatres, ostéopathes, psychologues, coaches bien-être, consultantes en lactation et tout professionnel de santé ou du bien-être intervenant auprès des mamans et des jeunes enfants.
3.2 Associations
Associations déclarées (loi 1901) œuvrant dans le domaine de la parentalité, du soutien aux mamans, de la petite enfance ou de l'aide aux familles.
3.3 Lieux (Venues)
Restaurants, cafés, espaces de coworking, aires de jeux, lieux culturels et tout établissement accueillant les familles et souhaitant se signaler comme family-friendly.
Article 4 — Profil partenaire
Chaque partenaire dispose d'un profil visible par les utilisatrices comprenant :
- Nom / raison sociale
- Description de l'activité
- Coordonnées (adresse, téléphone)
- Horaires d'ouverture
- Photos
- Services proposés et tarifs
Le partenaire s'engage à maintenir ces informations à jour.
Article 5 — Services et rendez-vous
Les partenaires professionnels peuvent proposer des services et recevoir des demandes de rendez-vous via la Plateforme.
- Le partenaire est seul responsable de la qualité de ses prestations
- Les tarifs affichés doivent être conformes à la réglementation en vigueur
- Le partenaire s'engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable
- HelloMamiz agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats entre partenaires et utilisatrices
Article 6 — Abonnements et paiement
L'Espace Partenaire propose différents niveaux d'abonnement :
- Découverte : gratuit, fonctionnalités de base
- Starter : fonctionnalités avancées, visibilité accrue
- Premium : toutes les fonctionnalités, visibilité maximale, boost inclus
Les paiements sont gérés via Apple In-App Purchase et Stripe. Les conditions de renouvellement et d'annulation sont celles des stores respectifs.
Article 7 — Obligations du partenaire
Le partenaire s'engage à :
- Respecter la législation en vigueur et les règles déontologiques de sa profession
- Respecter la Charte Qualité HelloMamiz
- Ne pas publier de contenu trompeur, offensant ou inapproprié
- Protéger la confidentialité des données des utilisatrices
- Ne pas démarcher directement les utilisatrices en dehors de la Plateforme à des fins commerciales abusives
- Signaler tout contenu ou comportement suspect
Article 8 — Obligations de HelloMamiz
HelloMamiz s'engage à :
- Fournir un accès fiable à l'Espace Partenaire
- Assurer la sécurité des données conformément à la Politique de Confidentialité
- Vérifier les profils partenaires avant publication
- Modérer les contenus signalés dans les meilleurs délais
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le partenaire conserve la propriété de ses contenus (textes, photos, logos). En les publiant sur la Plateforme, il accorde à HelloMamiz une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher dans le cadre de l'application et de sa promotion.
La marque HelloMamiz, le logo, le design de l'application et l'ensemble des éléments graphiques sont la propriété exclusive de HelloMamiz SAS.
Article 10 — Modération et sanctions
HelloMamiz se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer un profil partenaire en cas de non-respect des CGU
- Retirer tout contenu jugé inapproprié
- Réduire la visibilité d'un partenaire en cas de plaintes répétées
Article 11 — Responsabilité
HelloMamiz agit en tant qu'hébergeur et intermédiaire technique. À ce titre :
- HelloMamiz n'est pas responsable des prestations fournies par les partenaires
- HelloMamiz n'est pas responsable des litiges entre partenaires et utilisatrices
- HelloMamiz ne garantit pas un volume de clients ou un chiffre d'affaires
- Le partenaire est seul responsable du contenu qu'il publie
Article 12 — Résiliation
Le partenaire peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou par email. La résiliation entraîne :
- La désactivation du profil public
- L'annulation des rendez-vous à venir (le partenaire doit en informer ses clients)
- La conservation des données selon la Politique de Confidentialité
Les abonnements en cours restent actifs jusqu'à la fin de la période payée.
Article 13 — Modification des CGU
HelloMamiz se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les partenaires seront informés par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.